Conditions Générales de Vente (CGV) pour les Services
Date d’entrée en vigueur : 25 mai 2026
Prestataire : International Urban Professionals Forum (IUPF)
Juridiction : France et Union européenne
Article 1. Identité juridique du prestataire et champ d’application
1.1 Identité de l’entité
Les services et transactions régis par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont fournis par l’International Urban Professionals Forum (IUPF), une association à but non lucratif constituée et régie par la loi française du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
1.2 Enregistrements statutaires
L’IUPF est officiellement enregistrée en France sous les références suivantes :
- Numéro RNA (Répertoire National des Associations) : W751282516
- Numéro SIRET : demandé, non encore attribué
1.3 Coordonnées institutionnelles
Pour toute demande d’information, d’assistance ou notification formelle, le Client peut contacter l’IUPF aux coordonnées suivantes :
Siège social :
IUPF – International Urban Professionals Forum
22 rue Joubert
75009 Paris, France
Adresse électronique officielle : forum@iupf.net
1.4 Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent tous les accords, commandes, achats de services et transactions financières conclus entre l’International Urban Professionals Forum (ci-après « IUPF », « nous », « notre » ou « nos ») et tout client professionnel ou consommateur (ci-après l’« Acheteur » ou le « Client »). En passant une commande, en s’inscrivant à un événement, en achetant un service ou en initiant une transaction financière avec l’IUPF, l’Acheteur accepte sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité.
Article 2. Nature et caractère non transférable des services
2.1 Nature professionnelle
L’IUPF fournit des services professionnels, notamment, sans s’y limiter, des plateformes de réseautage, des ressources éducatives, des inscriptions à des événements, des ateliers et des adhésions institutionnelles.
2.2 Non-transférabilité stricte
Tous les services, inscriptions, identifiants et droits d’accès fournis par l’IUPF sont personnels, individuels et strictement non transférables. Les clés d’accès, billets d’événement ou droits de service ne peuvent être vendus, cédés, troqués ou transférés à un tiers sans l’accord exprès et préalable écrit du Conseil d’administration de l’IUPF.
Article 3. Conditions financières, paiements et frais
3.1 Paiement immédiat
Toutes les factures émises par l’IUPF pour des services ou produits sont dues et payables immédiatement à réception, selon le mode de transaction spécifique convenu lors du processus de commande, y compris, sans s’y limiter, carte bancaire, virement bancaire ou passerelle de paiement en ligne dédiée.
3.2 Frais bancaires et frais de transaction
Les paiements doivent être reçus par l’IUPF en totalité. Si aucune infrastructure ou méthode de paiement spécifique n’a été explicitement imposée par l’IUPF, ou si l’Acheteur utilise une méthode alternative, tous les frais de transaction, frais de routage bancaire international, frais de conversion de devise ou frais d’intermédiaires seront exclusivement à la charge du Client. L’IUPF se réserve le droit de suspendre les services si le montant net reçu est inférieur au total facturé en raison de déductions liées aux frais bancaires.
3.3 Devise de référence et volatilité
Tous les prix, frais et transactions sont officiellement établis, suivis et exigibles en euros (€). Si des calculs de paiement sont affichés dans une autre devise, telle que le dollar américain, pour la commodité du Client, la valeur finale de la transaction sera exécutée sur la base du taux de change bancaire officiel au moment exact où le paiement est compensé. L’IUPF décline toute responsabilité en cas d’insuffisance de paiement résultant des fluctuations de change entre la date d’émission de la facture et la date de traitement du paiement. Le Client demeure responsable de veiller à ce que le montant net reçu sur le compte en euros de l’IUPF corresponde exactement au montant total facturé en euros.
3.4 Fiscalité et TVA
Les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire. Conformément à la réglementation fiscale française et européenne, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera appliquée au taux légal français en vigueur lorsque cela est applicable, notamment pour les consommateurs européens ou certains événements physiques. Dans les cas habituels relevant de la franchise en base de TVA, les factures de l’IUPF n’appliquent pas la TVA (« TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts »). Les entités professionnelles recourant au mécanisme d’autoliquidation intracommunautaire doivent fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide au moment de la transaction.
Article 4. Annulation des commandes, droit de rétractation et frais
4.1 Droit légal de rétractation (consommateurs de l’UE uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation français et à la directive européenne 2011/83/UE, un Acheteur agissant en qualité de consommateur et achetant des services en ligne dispose d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
4.2 Exceptions légales au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance formelle de la perte de son droit de rétractation.
- La fourniture de services de billetterie, d’hébergement, de transport ou de loisirs devant être fournis à une date ou période déterminée, tels que les inscriptions à des conférences.
4.3 Cadre standard d’annulation
En dehors du délai légal de rétractation du consommateur, les règles d’annulation suivantes s’appliquent :
- Les annulations effectuées plus d’un (1) mois avant la date prévue de livraison ou d’exécution du service peuvent donner lieu à un remboursement partiel, sous réserve de frais administratifs fixes représentant 15 % du montant total de la transaction.
- Les annulations effectuées un (1) mois ou moins (30 jours ou moins) avant la date prévue de livraison, d’exécution ou d’ouverture du service sont strictement non remboursables. Aucun remboursement, crédit ni report ne sera accordé.
4.4 Facturation des services préparés ou personnalisés
Tout service déjà pleinement exécuté, ou tout service personnalisé en cours de préparation pour livraison au moment de la demande d’annulation, sera facturé intégralement à l’Acheteur et exclu de toute forme de remboursement.
Article 5. Force majeure et modifications d’événements
5.1 Définition
Un cas de force majeure comprend toute circonstance exceptionnelle, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de l’IUPF, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, guerres, hostilités, restrictions de déplacement imposées par les autorités, urgences sanitaires, grèves ou défaillances des réseaux publics de télécommunication.
5.2 Limitation de responsabilité
Dans l’hypothèse où un service présentiel programmé ou un événement international, tel qu’une conférence internationale en présentiel, devrait être reporté, modifié ou converti en format numérique en raison d’un cas de force majeure, l’IUPF ne pourra être tenue responsable de quelconques dommages, frais d’annulation engagés auprès de tiers, tels que billets d’avion ou réservations hôtelières supportés par l’Acheteur, ni de pertes logistiques. Les inscriptions seront automatiquement reportées sur l’événement reprogrammé ou numérique, sans qu’aucun droit immédiat à remboursement ne naisse.
5.3 Documents de voyage et refus de visa
L’obtention de documents de voyage valides, passeports, visas d’entrée et autorisations médicales relève de la seule responsabilité du Client. Un refus de visa, une restriction frontalière ou une incapacité personnelle à voyager ne constitue pas un cas de force majeure et sera traité strictement selon les délais standards d’annulation prévus à l’article 4.3.
Article 6. Protection de la propriété intellectuelle (PI)
6.1 Propriété
L’ensemble des contenus, méthodologies, diapositives, données, graphismes, logos, enregistrements de webinaires, cadres structurels ainsi que les supports éducatifs ou professionnels fournis dans le cadre des services de l’IUPF demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l’IUPF et de leurs auteurs protégés.
6.2 Usage restreint
L’achat d’un service ou d’un billet d’événement confère à l’Acheteur un droit strictement personnel, non exclusif et non transférable de consulter, apprendre et utiliser le matériel dans le cadre de son développement professionnel individuel. Toute reproduction, captation, diffusion publique, traduction ou redistribution non autorisée des supports de l’IUPF sans autorisation écrite préalable formelle du Conseil constitue une atteinte à la propriété intellectuelle (contrefaçon) au regard du droit français et européen. Si l’Acheteur est l’auteur d’une contribution à l’événement, notamment une session, un article, une présentation, une performance ou toute contribution similaire, il conserve uniquement les droits d’auteur sur cette contribution, sauf stipulation contraire dans un accord individuel.
Article 7. Vérification éthique des paiements, dons et transactions
7.1 Conformité à la mission et à l’éthique
En tant qu’organisation internationale opérant sous des exigences strictes de conformité, l’IUPF se réserve le droit absolu et unilatéral de refuser, annuler ou retourner tout paiement, commande de service, sponsoring d’entreprise ou don financier provenant de tout Client, Acheteur ou entité dont les activités commerciales principales, prises de position publiques ou gouvernance d’entreprise seraient jugées incompatibles avec la mission statutaire, l’éthique institutionnelle ou les principes professionnels de l’IUPF.
7.2 Lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et origine des fonds
L’IUPF adhère strictement aux directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) et le financement du terrorisme (CTF). L’IUPF se réserve le droit de bloquer toute transaction et de demander une preuve formelle de l’origine des fonds utilisés. L’IUPF refusera systématiquement et signalera tout paiement ou fonds dont la provenance ne peut être clairement vérifiée, ou lorsque les actifs financiers semblent liés à des opérations commerciales non vérifiées, non auditées, spéculatives ou illicites. En cas de refus d’une transaction au titre du présent article, l’IUPF n’encourra aucune responsabilité pour rupture de contrat ou retard de service.
Article 8. Clause de divisibilité
Si une disposition, un paragraphe ou un terme individuel des présentes Conditions Générales de Vente est constaté, déclaré ou jugé invalide, illégal, inapplicable ou juridiquement contesté au regard de la législation locale, nationale ou européenne en vigueur ou par une juridiction compétente, cette invalidité n’affectera pas les autres stipulations. Les autres dispositions des présentes CGV demeureront pleinement en vigueur et seront interprétées comme si l’élément invalide ou inapplicable n’avait jamais été inclus.
Article 9. Droit applicable et règlement des litiges
9.1 Droit applicable
Les présentes CGV, ainsi que toutes les ventes, prestations de services et transactions institutionnelles qui s’y rapportent, sont régies exclusivement par le droit de la République française et interprétées conformément à celui-ci.
9.2 Juridiction compétente
En cas de litige, controverse ou réclamation relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la violation des présentes Conditions, les parties s’engagent à rechercher d’abord une résolution amiable. À défaut de médiation amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, France (Tribunaux de Paris), quel que soit le pays de domicile de l’Acheteur, le lieu d’exécution ou le mode de paiement utilisé.
English
General Conditions of Sales (GCS) for Services
Effective Date: May 25, 2026
Provider: International Urban Professionals Forum (IUPF)
Jurisdiction: France & European Union
Article 1. Legal Identity of the Provider and Scope
1.1 Corporate Identity
The services and transactions governed by these General Conditions of Sales (GCS) are provided by the International Urban Professionals Forum (IUPF), a non-profit association established and governed under the French Law of July 1, 1901 (Association Loi 1901).
1.2 Statutory Registrations
The IUPF is officially registered in France under:
- RNA Number (Répertoire National des Associations): W751282516
- SIRET Number: Requested, not yet assigned
1.3 Institutional Contact Details
For any inquiries, support requests, or formal notifications, the Customer may contact IUPF through the following coordinates:
Registered Headquarters Address:
IUPF – International Urban Professionals Forum
22 rue Joubert
75009 Paris, France
Official Email Address: forum@iupf.net
1.4 Application
These General Conditions of Sales (hereinafter “GCS”) govern all agreements, orders, purchases of services, and financial transactions concluded between the International Urban Professionals Forum (hereinafter “IUPF,” “we,” “us,” or “our”) and any professional or consumer client (hereinafter the “Buyer” or “Customer”). By placing an order, registering for an event, purchasing a service, or initiating a financial transaction with IUPF, the Buyer unreservedly accepts these GCS in full.
Article 2. Nature and Non-Transferability of Services
2.1 Professional Nature
IUPF provides professional services, including but not limited to networking platforms, educational resources, event registrations, workshops, and institutional memberships.
2.2 Strict Non-Transferability
All services, registrations, credentials, and access rights provided by IUPF are personal, individual, and strictly untransferable. Access keys, event tickets, or service rights cannot be sold, assigned, bartered, or transferred to any third party without the express prior written consent of the IUPF Board of Directors.
Article 3. Financial Terms, Payments, and Fees
3.1 Immediate Payment
All invoices issued by IUPF for services or products are due and payable immediately upon receipt, using the specific transaction method agreed upon during the ordering process, including but not limited to credit card, bank transfer, or dedicated online gateway.
3.2 Banking and Transaction Fees
Payments must be received by IUPF in full. If no specific payment infrastructure or method was explicitly mandated by IUPF, or if the Buyer uses an alternative method, any transaction fees, international bank routing charges, currency conversion expenses, or intermediary fees shall be borne exclusively by the Customer. IUPF reserves the right to suspend services if the net amount received is lower than the invoiced total due to deducted bank fees.
3.3 Currency of Reference and Volatility
All prices, fees, and transactions are officially established, tracked, and due in Euros (€). If payment calculations are displayed in another currency, such as USD, for the Customer’s convenience, the final transaction value will be executed based on the official banking exchange rate at the exact moment the payment is cleared. IUPF bears no responsibility for shortfalls caused by currency fluctuations between the date an invoice is issued and the date payment is processed. The Customer remains responsible for ensuring that the net amount received in IUPF’s Euro account matches the exact Euro total invoiced.
3.4 Taxation and VAT
Prices are indicated net of tax unless stated otherwise. In accordance with European and French tax regulations, VAT (Taxe sur la Valeur Ajoutée) will be applied at the prevailing French statutory rate where applicable, including for European consumers or specific physical events. In normal cases under the Franchise en Base de TVA, IUPF invoices do not apply VAT (“TVA non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts”). Professional entities using the EU reverse-charge mechanism must provide a valid intra-community VAT number at the time of the transaction.
Article 4. Order Cancellations, Right of Withdrawal, and Fees
4.1 Statutory Right of Withdrawal (EU Consumers Only)
In accordance with Article L221-18 of the French Consumer Code and EU Directive 2011/83/EU, a Buyer acting as a consumer who purchases services online possesses a legal right of withdrawal of fourteen (14) calendar days from the date of the conclusion of the contract, without giving reasons.
4.2 Statutory Exceptions to Withdrawal
In accordance with Article L221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised for:
- Services fully executed before the end of the withdrawal period, where execution began with the consumer’s prior express consent and formal acknowledgment that they lose their right of withdrawal.
- The provision of event ticketing, accommodation, transport, or leisure services which must be provided on a specific date or period, such as conference registrations.
4.3 Standard Cancellation Framework
Outside the statutory consumer withdrawal period, the following cancellation rules apply:
- Cancellations made more than one (1) month prior to the scheduled delivery or execution date of the service are eligible for a partial refund, subject to a fixed administrative processing fee representing 15% of the total transaction amount.
- Cancellations made one (1) month or less (30 days or fewer) prior to the scheduled delivery, execution, or opening date of the service are strictly non-refundable. No reimbursements, credits, or roll-overs will be granted.
4.4 Charges for Prepared or Custom Services
Any services that have already been fully delivered, or customized services currently prepared for delivery at the time of the cancellation request, shall be charged to the Buyer in full and are completely excluded from any form of reimbursement.
Article 5. Force Majeure and Event Modifications
5.1 Definition
A Force Majeure event includes any exceptional, unpredictable, and irresistible circumstance beyond IUPF’s control, including but not limited to acts of God, war, hostilities, government-imposed travel restrictions, health emergencies, strikes, or failures of public telecommunication networks.
5.2 Limitation of Liability
In the event that a scheduled in-person service or international event, such as an international in-person conference, must be postponed, modified, or transitioned to a digital format due to a Force Majeure event, IUPF shall not be held liable for any damages, third-party cancellation costs such as airline tickets or hotel bookings incurred by the Buyer, or logistical losses. Registrations will automatically roll over to the rescheduled or digital event, and no immediate right to a refund shall arise.
5.3 Travel Documents and Visa Denials
The acquisition of valid travel documents, passports, entry visas, and medical clearances is the sole responsibility of the Customer. A visa denial, border restriction, or personal inability to travel does not constitute a case of Force Majeure and will be treated strictly under the standard cancellation deadlines outlined in Article 4.3.
Article 6. Intellectual Property (IP) Protection
6.1 Ownership
All contents, methodologies, slides, data, graphics, logos, webinar recordings, structural frameworks, and educational or professional materials provided during the delivery of IUPF services remain the exclusive intellectual property of IUPF and its protected authors.
6.2 Restricted Use
The purchase of a service or event ticket grants the Buyer a strictly personal, non-exclusive, non-transferable right to view, learn from, and use the material for individual professional development. Any unauthorized reproduction, recording, public broadcast, translation, or redistribution of IUPF materials without formal prior written permission from the Board constitutes intellectual property infringement (contrefaçon) under French and European law. If the Buyer is an author of a contribution to the event, including a session, paper, presentation, performance, or similar contribution, they retain the copyright of that contribution only, unless stated otherwise in an individual agreement.
Article 7. Ethical Vetting of Payments, Donations, and Transactions
7.1 Compliance with Mission and Ethics
As an international organization operating under strict compliance guidelines, IUPF reserves the absolute and unilateral right to reject, cancel, or return any payments, service orders, corporate sponsorships, or financial donations from any Customer, Buyer, or entity whose core commercial operations, public stances, or corporate governance are deemed incompatible with IUPF’s statutory mission, institutional ethics, or professional principles.
7.2 Anti-Money Laundering (AML) and Source of Funds
IUPF strictly adheres to European Anti-Money Laundering (AML) and Counter-Terrorist Financing (CTF) directives. IUPF reserves the right to block any transaction and request formal proof of origin regarding the financial sources used. IUPF will systematically refuse and report any payments or funds where the provenance cannot be clearly verified, or where financial assets appear linked to unverified, unaudited, speculative, or illicit commercial operations. In the event of a transaction rejection under this Article, IUPF shall incur no liability for breach of contract or delay of service.
Article 8. Severability Clause (Clause de Divisibilité)
If any provision, paragraph, or individual term of these General Conditions of Sales is found, declared, or ruled to be invalid, illegal, unenforceable, or legally disputed under current local, national, or European legislation or by a court of competent jurisdiction, such invalidity shall not affect the remaining terms. The remaining provisions of these GCS shall remain in full force and effect and shall be construed as if the invalid or unenforceable component had never been included.
Article 9. Governing Law and Dispute Resolution
9.1 Governing Law
These GCS, along with all sales, services, and corporate transactions related to them, are governed exclusively by and construed in accordance with the laws of the Republic of France.
9.2 Jurisdiction
In the event of any legal dispute, controversy, or claim arising out of or relating to the validity, interpretation, performance, or breach of these Conditions, the parties commit to first seeking an amicable resolution. Should amicable mediation fail, exclusive jurisdiction is hereby granted to the competent courts of Paris, France (Tribunaux de Paris), regardless of the Buyer’s country of domicile, place of execution, or the method of payment used.